Vente Maison / Villa Barbâtre 85

Dossier de Diagnostic Technique

Le Dossier de Diagnostic Technique est un document qui regroupe l'ensemble des états des lieux d'un immeuble ou logement. Ce dossier comportera en plus 3 volets et regroupera plusieurs diagnostics. Plus précisément, on y trouve :

Un volet Santé avec :
Diagnostic amiante
Constat de Risques d'Exposition au Plomb (Diagnostic Plomb) 

Un volet Sécurité des bâtiments avec :
Etat relatif à la présence de termites (diagnostic termites )
Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Diagnostic gaz
Diagnostic électrique


Un volet Economie d'énergie avec :
Diagnostic de Performance énergétique

Dans quel cas doit-on fournir un état des risques naturels et technologiques ?

L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire depuis le 1er Juin 2006, pour les biens immobiliers bâtis ou non, situés :
-dans les communes listées par arrêté préfectoral
-sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
-sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques
-dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982.

Quels sont les  contrats qui sont concernés par cet état  ?

- promesses unilatérales de vente ou achat
- contrats de vente
- contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrat donnant lieu à bail locatif  "3, 6, 9 ans "
- contrats de locations saisonnières ou de vacances
- contrats de locations meublées
- contrats de vente en futur état d’achèvement (VEFA)
- cessions gratuites, échanges avec ou sans soulte, partages successoraux, baux emphytéotiques

Quel est l'objectif de ce diagnostic ?

Informer, à titre préventif, l’acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels et technologiques auxquels il peut être exposé. Il est ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques qu’encoure le bien concerné.

Quel est son contenu ?

Le document à signer par le vendeur et l’acquéreur ou le bailleur et le locataire en cas de location, fournit en annexe l’ensemble des informations sur les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sécheresse...) et technologiques (transport de matières dangereuses, biologiques, industriels...).

Qu'est ce que comprend un état des risques complet ?

- l’arrêté préfectoral
- les cartes communales
- le plan de situation
- la liste des risques auxquels est exposé le bien immobilier

Quelle est sa durée de validité ?

L’état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois (vente, location), pour la totalité du contrat et son éventuelle reconduction.

Plus d'infos ?

L’information obligatoire comprend également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité. Cette information fournie par le vendeur ou le bailleur, se présente comme un document comprenant :

- imprimé officiel à remplir : l’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
- une fiche signalétique de commune concernée, appelée DCI (Dossier Communal d’Information)
- une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec localisation du bien.

Quels sont les actes ou contrats qui ne sont pas concernés ?

contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain, contrats de location non écrits, contrats de séjour dans des établissements comportant des locaux collectifs et offrant des services à leurs résidants, vente de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires, transferts de propriété dans le cadre de procédure de préemption, de délaissement ou d’expropriation quand ils sont réalisés au bénéfice des attributaires des droits.

 
Parmi les certifications, la certification Qualixpert est un gage de qualité de service et de compétence.



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Le dispositif de protection des acquéreurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante est encadré par le décret du 7 février 1996 ( mis à jour par les décrets du 12 septembre 1997, du 13 septembre 2001 et du 3 mai 2002).

La recherche d'amiante concerne tous les immeubles (immeuble collectif ou maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997). Pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de repérage amiante doit être fourni au plus tard, lors de la signature du compromis de vente.

Si le certificat n'a pas été délivré au moment de la vente, l'acquéreur, une fois devenu propriétaire, à toute liberté pour faire établir un diagnostic. Si celui-ci se révèle positif, il est en droit de se retourner contre le vendeur et de lui demander la prise en charge des travaux qui s'avéraient nécéssaires, sans que celui-ci puisse invoquer la garantie contre les vices cachés.

Le dépistage de l'amiante doit être réalisé par un expert muni d'une attestation de compétence agréée par la préfecture et spécialement assuré (assurance de responsabilité civile professionnelle) pour cette mission.

La validité du diagnostic amiante est illimitée en cas d'absence d'amiante.

Décret n°96-97 du 07 février 1996
Décret n°97-855 du 12 septembre 1997
Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001
Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002

Rédac'IF
Avril 2010

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Le radon est un gaz radioactif inodore et incolore issu de la désintégration du radium, lui-même issu de l'uranium. Sa concentration est plus importante à l’intérieur d’un bâtiment qu’à l’extérieur. Il est cancérigène. L’article R1333-15 du Code de la Santé Publique rend obligatoire, par des organismes agréés, la surveillance du radon dans les zones géographiques où le gaz est susceptible d’être présent en forte quantité. Renseignez-vous sur le classement éventuel de votre logement en zone radon.

La pénétration du radon dans un bâtiment résulte de nombreux paramètres :
• perméabilité et humidité du sol
• présence de fissures ou de fractures dans la roche sous jacente et notamment des caractéristiques propres à l'habitat :
• procédé de construction
• fissuration de surface en contact avec le sol
• système de ventilation.
 

En cas de présence du gaz, il faut traiter l’interface entre le sol et le bâtiment (étanchéifier le sol, ventiler l’habitation). Pour évaluer les concentrations en radon au sein d'un immeuble, il convient de contacter l'expert qui au moyen de dosimètres, pourra évaluer les particules émises par le radon.

Vous pouvez consulter notre partenaire : www.dimexbat.com

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Diagnostic de Performance Energetique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique est joint aux promesses et aux actes de ventes immobilier à depuis le 1er Novembre 2006 et aux contrats de location depuis le 1er Juillet 2007. Tout bâtiment existant clos et couvert, neuf ou ancien est concerné.

La nécessité que le bâtiment soit couvert et clos exclut les bâtiments dans un grand état de délabrement (sans fenêtres, avec la toiture et les murs effondrés...).

Sont exclus néanmoins : les lieux de cultes, les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans, les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m² , les monuments historiques, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ( ECS ) ou le refroidissement.
 

Le diagnostic de performance énergétique permet au candidat acquéreur ou locataire d'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, ventilation, etc.) du bien qu'il souhaite acheter ou louer, sur ses consommations d'énergie, sur une estimation des coûts dus à ces consommations.

Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par une personne indépendante dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité.

Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans.

Vous pouvez consulter les textes suivants :

Article L.134-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16
Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente)
Journal Officiel du 15 septembre 2006.
Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif)
 

Les diagnostics à effectuer en cas de vente immobilière et leur durée de validité :

1 - Installation intérieure d’électricité - Validité : 3 ans
2 - Installation intérieure de gaz -  Validité 3 ans
3 - Le diagnostic de performance énergétique. DPE - Validité : 10 ans
4 - Risques naturels et technologiques. ERNP -  Validité : 6 mois
5 - Termites - Validité : 6 mois.
6 - Plomb ou contrat d’exposition au plomb. CREP - Validité : 1 an.
7 - Amiante - Validité : illimitée
8 - Assainissement - Validité : 3 ans.
9 - Pour les logements en copropriété : loi Carrez : surface - Validité : illimitée

Source  www.paruvendu.fr
Janvier 2011